Accueil > Piscines > Sécurité > Sécurité des piscines

Sécurité des piscines

Vous trouverez ci-après le texte de loi complet sur la sécurité des piscines.
 

Il existe plusieurs grands groupes de système de sécurité :

 
1° les couvertures :
     
     - Les volets automatiques ou manuels :
                      Souvent installé à la création du bassin, ce système est sans doute le plus esthétique et le plus pratique, mais aussi un des plus onéreux. Il impose des contraintes techniques importantes, et nécessite une visite sur place pour voir la faisabilité en cas d'installation sur bassin existant.
 
     - Les couvertures, motorisées ou manuelles :
                      A l'identique du volet, il ferme le bassin complètement et on ne voit plus l'eau, ce qui attire moins les enfants. Elles sont réalisées exclusivement sur mesure, et ont moins de contraintes techniques de formes ou de dimensions puisqu'elles reposent sur la margelle.
 
2° les abris : 
 
     - Motorisés ou manuels :
 
                    Sur rails ou roulettes, fixes ou mobiles, c'est la solution la plus onéreuse, mais c'est aussi une autre façon de vivre la piscine. En effet, vous allez allonger le temps de baignade, (mars à Octobre en général), la piscine se salit moins, on a moins besoin de chauffer (grâce à l'effet de serre), on consomme moins de produits (les surfaces vitrées arrêtent les mauvais UV), et l'on peut même, si on chauffe, se baigner toute l'année. Hormis son prix assez élevé, il est aussi imposant. Mais dans sa version amovible, télescopique, vous pouvez découvrir entièrement la piscine, et être en plein air ou sous couvert à votre guise.
 
3° Les barrières :
 
                       Souples ou rigides, à barreaudage, ou vitrées, elles sont un frein physique à l'accès à la piscine, et sont donc un bon moyen de sécuriser son bassin, pourvu qu'on entoure complètement la piscine, par un périmètre proche. L'accès au bassin se fait par un portillon que seul un adulte peut ouvrir (certaine force pour manipuler, action des deux mains, et double sécurité de la fermeture). On ne peut pas mettre de grillage ou autre système car les enfants pourraient escalader. Les barreaux doivent avoir un espace régulier, et une hauteur qui est défini par la loi.
 
4° Les alarmes :
 
                        Par immersion périmétrique, elles sont le système le plus simple et le moins cher, mais a une efficacité limitée. En effet, lorsque l'alarme retenti, il est déjà trop tard, l'enfant est soit tombé dans l'eau, soit tout proche du bassin. Il a pour moi tout son intérêt en deuxième système, mais reste dangereux, utilisé seul. Les immergées sonnent lorsque le "capteur plongeur" est secoué par les remous du à la chute dans l'eau, et les périmétriques définissent un périmètre par un faisceau, qui lorsqu'il est coupé met l'alarme en sirène.
                      

 Afin de ne pas faire d'erreurs lors de votre achat, je me tiens à votre disposition pour toutes études sur place, où je pourrai vous expliquer tous les systèmes en fonction des caractéristiques particulières de chaque bassin.

 
Ci-après texte de loi sur la sécurité des piscines.
 
JORF du 4 janvier 2003 page 278
texte n° 4



LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

NOR: EQUX0205944L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/EQUX0205944L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-9/jo/texte
 


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :


« Chapitre VIII

 


« Sécurité des piscines


« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

Article 2


Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Article 3


Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.

Sénat :

Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;

Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

 

Consulter la loi 2003-9 relative à la sécurité des piscines